Conditions générales de ventes

PRÉAMBULE

These general terms and conditions of sale govern the contractual relationship between LAURINE ROBIN JOSEPH, hereinafter referred to as “the Service Provider”, and its clients, whether professionals or individuals, hereinafter referred to as “the Buyer”, within the framework of the provision of graphic design services and the sale of digital packs. Any order placed with the Service Provider implies unconditional acceptance of these general terms and conditions of sale.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent :

1. Aux prestations de création graphique sur-mesure, incluant mais ne se limitant pas à :

   • Conception de logos et identité visuelle

   • Création de supports print et digitaux

   • Design 3D et chartes graphiques

2. À la vente de packs numériques standardisés, incluant mais ne se limitant pas à :

   • Templates de logos, plaquettes, maquettes

   • Fichiers de papeterie et supports de communication

   • Illustrations et éléments graphiques prêts à l’emploi

Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1. Packs numériques

• La commande est validée dès signature du devis et paiement de l’acompte si le montant excède 1 500 € ou en cas de frais anticipés.

• Les fichiers sont accessibles via un lien de téléchargement ou envoyés par email.

• Aucun remboursement n’est possible après téléchargement.

2.2. Prestations sur-mesure

• La commande est validée à la signature du devis et au versement d’un acompte de 30% si le montant excède 1 500 € ou en cas de frais anticipés.

• Le délai de réalisation est précisé au devis.

2.3. Validité des devis

• Tout devis signé par l’Acheteur est valable pour une durée maximale d’un (1) an à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le devis devient caduc, sauf si une durée de validité différente est expressément mentionnée dans le devis lui-même.

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT

3.1. Prix

• Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

• Tout supplément lié à des demandes non prévues au devis fera l’objet d’un avenant.

3.2. Modalités de paiement

• Paiement par virement bancaire.

• Pour les prestations : solde exigible avant livraison finale.

• Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur (art. L. 441-6 du Code de commerce).

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1. Packs numériques

• L’Acheteur obtient une licence d’utilisation exclusive, non cessible et non transférable.

• Sont interdits : la revente, la modification, la redistribution à des tiers.

4.2. Prestations sur-mesure

• Les droits d’auteur sont cédés à l’Acheteur après paiement intégral, sauf mention contraire au devis.

• Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins de promotion, sauf opposition écrite.

ARTICLE 5 – MODIFICATIONS ET LIVRAISON

5.1. Modifications

• Prestations : 3 étapes de modifications incluses. Au-delà, facturation à 50 €/modification.

5.2. Livraison

• Les prestations sont livrées selon le délai convenu au devis.

• Tout retard imputable à l’Acheteur (retard de validation, ressources non fournies) peut entraîner une majoration.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS

6.1. Obligations du Prestataire

• Le Prestataire s’engage à fournir des prestations conformes aux règles de l’art.

• La qualité des rendus dépend des ressources fournies par l’Acheteur (ex : résolution min. 300 DPI, textes validés).

6.2. Obligations de l’Acheteur

• L’Acheteur garantit disposer des droits sur les éléments transmis (ex : images, textes, logos).

• Il s’engage à répondre aux demandes de validation dans les délais impartis.

6.3. Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable :

• Delays related to force majeure or the Buyer’s failures.

• Des préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, données fournies en basse résolution, etc.).

• De l’utilisation non autorisée des créations ou fichiers par l’Acheteur, en violation des présentes CGV, du Code de la propriété intellectuelle et/ou de la loi Française et internationale.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation (B2C)

Pour les consommateurs : Droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande, sauf pour les fichiers numériques livrés immédiatement après paiement (art. L.221-28).

ARTICLE 8 – CONFORMITÉ RGPD ET DONNÉES PERSONNELLES

Les documents contractuels sont archivés à des fins probatoires. Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : contact@laurinerobinn.xyz.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.

ARTICLE 10 – ACCEPTANCE

La validation de la commande vaut acceptation expresse des présentes conditions générales de vente. Version française faisant foi.